Comment rédiger ses mentions légales ?

Professionnel ou non, posséder un site internet nécessite la rédaction des mentions légales. Gage de sécurité et de transparence, l’importance de ces mentions n’est pas à prendre à la légère. C’est pourquoi, il est primordial de connaître toutes les règles juridiques et informations concernant la rédaction des mentions légales. Vous trouverez ici tous les renseignements à savoir, pour vous aider à bien les rédiger. 

Définition des mentions légales 

Les mentions légales sont des mentions juridiques, obligatoires et facultatives, que le détenteur d’un site doit afficher sur son support de communication. Ils servent à informer l’internaute de l’identité de l’éditeur du site internet. Signe de sécurité et de transparence, votre site web doit afficher ces informations, idéalement sur la page d’accueil ou en pied de page. 

Mentions légales : sont-elles obligatoires ? 

Ces mentions légales sont obligatoires pour tous les types d’activités. En effet, La loi du 6 janvier 1978 relative à l’informatique, déclare obligatoire de déclarer les mentions légales sur un site internet sous peine de sanctions.

L’objectif de ces mentions est de présenter le détenteur du site internet aux visiteurs, offrir la possibilité de prendre contact avec l’éditeur, surtout en cas de litige et de garantir la fiabilité du site web.

Comment rédiger ses mentions légales ? 

Mentions légales site Limone Web
Mentions légales site Limone Web

La rédaction des mentions légales doit déclarer plusieurs informations concernant votre type d’activité ou votre type de profession.

Exercez-vous une activité commerciale, artisanale ou encore, une activité libérale ? Êtes-vous une société ou un auto-entrepreneur ? Certains renseignements sont obligatoires, il faut donc commencer par déterminer votre profil afin de pouvoir réunir les informations à mentionner.

Par ailleurs, il est également possible de mentionner des mentions facultatives. 

Mentions obligatoires

Quelle que soit sa fonction, les mentions obligatoires minimum d’un site internet sont au nombre de 4. Il faut pouvoir renseigner son identité, ses coordonnées, les mentions relatives à l’hébergement du site et les informations concernant les données personnelles. Suivant votre profil, physique ou moral, vous aurez à renseigner la raison sociale, la forme juridique et le capital social.

Les mentions obligatoires complémentaires, varient selon votre type d’activité.

  • Activité commerciale : numéro d’inscription au registre du commerce et des sociétés (RCS) et le numéro de TVA intracommunautaire
  • Site e-commerce: conditions générales de vente (CGV)
  • Profession libérale : référence aux règles professionnelles de son activité, titre professionnel, état dans lequel a été octroyé le titre professionnel et nom de l’ordre ou de l’organisme auprès duquel elle est inscrite

Si vous avez fait le choix d’analyser le comportement de vos visiteurs, que votre site internet possède comme fonctionnalité le partage des réseaux sociaux ou s’il génère de la publicité, vous devrez en informer les internautes et obtenir l’autorisation d’utiliser des traceurs (cookies).

La collecte des données personnelles est également très contrôlée. La Commission Nationale de l’Informatique et des Libertés (CNIL) en charge de la protection des données, veille à ce que chaque détenteur de site internet fasse la déclaration des collectes d’informations. Pour se faire, la déclaration est distincte en trois catégories :

  • Déclaration simplifiée : collecte des données de bases, non-sensible
  • Déclaration normale : collecte d’informations professionnelles
  • Demande d’autorisation : collecte de données sensibles (sexualité, origines, religion, etc.)

L’utilisation doit également être autorisée par le visiteur dans le cas d’une collecte d’informations pour une campagne de promotion. Dans le cas des newsletters, vous devez aussi avoir le consentement des visiteurs pour pouvoir leur envoyer des e-mails de prospection.

En tant que responsable et détenteurs des informations privées de vos prospects, vous avez quelques obligations envers eux. Les prévenir de la finalité de la collecte ; promotions, informations, etc. Vous devez indiquer leurs droits ; possibilité de modifier, supprimer, se désabonner… Et vous êtes tenus d’assurer la sécurité de leurs données privées en prenant toutes les précautions nécessaires ; qualité des logiciels, qualité de l’hébergeur, sécurité renforcée.

Attention : si vous avez établi une newsletter, il est obligatoire de mettre à disposition du visiteur la possibilité de se désabonner. Sans cette possibilité, vous risquez des sanctions.

Mentions facultatives

Les mentions relatives à la propriété intellectuelle sont les plus courantes. C’est pourquoi, si vous n’utilisez pas de textes, d’images ou d’autres ressources nécessitant la mention des auteurs, il n’est pas obligatoire de les ajouter aux mentions légales.

Pour une personne non-professionnelle, qui possède un blog ou un forum, il n’est pas obligatoire de faire apparaître ses informations personnelles. L’essentiel, c’est d’avoir déjà transmis ses informations sur le site de l’hébergeur.

« Loi n°2004-575 du 21 juin 2004 pour la confiance dans l’économie numérique : article 6 : Les personnes éditant à titre non professionnel un service de communication au public en ligne peuvent ne tenir à la disposition du public, pour préserver leur anonymat, que le nom, la dénomination ou la raison sociale et l’adresse du prestataire mentionné (hébergeur du site).. »

Aucune mention légale, que risquez-vous ?

En cas de manquement, vous risquez une peine non dérisoire. Une personne physique risque un an d’emprisonnement et 75 000 euros d’amendes, et pour une personne morale, 375 000 euros d’amendes avec de potentielles peines comme l’interdiction d’exercer une ou plusieurs activités durant maximum 5 ans.

Article 226-16 du Code pénal « le fait, y compris par négligence, de procéder ou de faire procéder à des traitements de données à caractère personnel sans qu’aient été respectées les formalités préalables à leur mise en œuvre prévues par la loi est puni de 5 ans d’emprisonnement et de 300 000 € d’amende ».

Attention à ne pas copier les mentions d’un autre site, car cela est considéré comme du plagiat. Vous risquez une condamnation pour violation de droit d’auteur et une punition pour concurrence déloyale. Veillez donc bien à rédiger vos propres mentions légales avec les bonnes informations.

Pour conclure, dès la création d’un site internet, il est indispensable d’y ajouter les mentions obligatoires. Il est important de les mettre régulièrement à jour afin de ne rien oublier, car l’omission est sanctionné.

Pour les rédiger, vous pouvez le faire seul, faire appel à des générateurs, ou faire appel à un professionnel. Toutefois, le mieux serait de toujours de faire appel à un professionnel, car grâce à leurs maîtrises, vous avez la garantie d’avoir des mentions authentiques et de qualités.

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